AU CHILI, LA JUSTICE MILITAIRE S’APPLIQUE TOUJOURS AUX CIVILS ET AUX MAPUCHES

Depuis à peu près dix ans, avec le dit « conflit mapuche », l’Etat Chilien a appliqué la justice militaire comme un des ses outils pour réprimer notre peuple jugeant à travers cette instance judiciaire plus d’une centaine de personnes mapuche, de la même manière qu’en dictature. En 1997, le Chili a initié la Réforme Judiciaire Pénale mais cela sans inclure la Justice Militaire et sa compétence à juger des affaires dans lesquelles sont impliqués des civils, qu’ils soient victimes ou accusés. L’avocat et spécialiste en Droit Constitutionnel Fernando Saenger explique que « le procédé aurait dû être modifié au moment où s’est faite la Réforme Judiciaire Pénale, en 1997 quand Frei était président. » Dans la réforme qui s’est faite à la constitution cette année, il a été établi que la Justice Militaire était toujours en vigueur. Il n’y a eu aucun changement alors que nous étions en démocratie depuis déjà 7 ans ». Aujourd’hui nous sommes en post dictature depuis 20 ans.

L’INQUISITION CHILIENNE ET LE CAS PALARAMA. Selon le professeur Rumberto Valdès, Directeur du Département Judicaire de l’Université de Concepción, l’application de la Justice Militaire « est une atteinte à l’égalité devant la loi, ce qui constitue une véritable inquisition du siècle XXI ». Devant la Justice Militaire, les accusés ne sont pas considérés comme des individus ayant des droits, comme ils le sont pour le nouveau système judicaire pénal, mais des intervenants de seconde catégorie, ce qui veut dire : « que l’accusé peut être mis en isolement, en prison préventive indéfinie, suspendu de ses droits de citoyens, sans rien savoir de l’instruction qui le concerne et l’enquête peut durer des années », explique le professeur Valdès. De fait, la Cours Interaméricaine des droits de l’homme a condamné le Chili dans le cas Palarama v/s Chili (2005), pour l’application de la Justice Militaire à des civils en estimant que ces normes juridiques sont une atteinte aux droits de l’homme. SAN JOSE.- 22 novembre 2005. La Cours Interaméricaine des droits de l’Homme a condamné l’Etat Chilien pour la violation du droit à la liberté, de pensée et de vie privée, aux garanties judiciaires, à la protection judicaire et à la liberté personnelle de Antonio Palarama. Palarama a écrit un livre intitulé « Etica y Servicio de Inteligencia », qui aborde la nécessité de remettre à jour les services de renseignements militaires en fonction de certains paramètres éthiques. Le livre a été interdit. Palarama, gradé de l’armée chilienne en retraite, était en poste au moment des faits comme fonctionnaire civil de l’Armée du Chili à Punta Arenas. Il a été soumis à un procès pour délit de désobéissance et a été condamné. Il a donné une conférence de presse et a ensuite été jugé et condamné pour délit d’outrage. La Cours Interaméricaine a aussi ordonné que l’Etat Chilien établisse à travers sa législation, « des limites à la compétence matérielle et personnelle des tribunaux militaires de manière à ce qu’en aucune circonstance un civil se voit soumis à la juridiction des tribunaux pénales militaires ». Même ainsi, les cas au Chili se multiplient et continuent…

JUSTICE MEDIEVALE ET LE CAS ROTONDA PEÑUELAS Le 2 novembre 2004, deux jeunes sont morts sur le rond point Peñuelas en Hualpen (8ème région), abattus par des gendarmes. C’est seulement en juillet de cette année, après 5 ans d’investigation, que la Justice Militaire de Concepción à fermer l’instruction en accusant deux gendarmes pour violence non nécessaire avec résultat de mort ». L’avocat des jeunes Raul Romero explique que le cas a tardé des années pour être dans les mains de la Justice Militaire, système qu’il qualifie de « lent, pénible et médiéval ». L’avocat n’a pas non plus eu accès au dossier avant que se mette en marche le processus : « Il était presque impossible d’intervenir. A ce niveau là, le secret de l’instruction ne devrait plus en vigueur. » Actuellement, les deux gendarmes sont toujours en service.

ASSASSINAS ET IMPUNITE POUR LE PEUPLE MAPUCHE ET LE CAS HUENANTE Sur les délits commis par des agents de la pólice contre les mapuche, comme dans les cas de Lemun, Catrileo et Collio, l’avocat de l’Observatoire Citoyen de Temuco, Jose Alwyn manifeste que : “La justice militaire manque de l’impartialité et de l’indépendance nécessaire pour l’analyse de cas qui implique des membres des forces de l’ordre. L’impunité dans laquelle cette justice a laissé les crimes commis jusque là par des gendames contre des personnes mapuche es une preuve suffisante de cela.” Il existe pourtant une exception à la règle, le cas Huenante, précédant important pour lequel l’avocat de la famille Martin Correa Bluas a réussi à prouver l’incompétence de la Justice Militaire en faisant appel, entre autres arguments, au jugement de la Cour Interaméricaine pour le cas Palarama malgrès la solicitude du Ministère Public qui a demandé l’incompétence du Tribunal de Garantie pour que le cas passe à la Justice Militaire. “Rien n’a été fait depuis la disparition de José, on n’a même pas retrouvé son corps… la Convention des Droits de l’Enfant devrait s’appliquer et le Ministère Public a l’obligation de réaliser toutes les démarches pour le trouver,” a déclaré Corréa Bluas. Ainsi, contrairement à ce qui ce passe avec la Justice Militaire, il a été posible de juger les trois anciens gendarmes par la justice pénale ordinaire. Les trois fonctionnaires de la gendarmerie ont été formalisés au Tribunal de Garantie de Puerto Montt pour le délit d’enlèvement de mineur, sequestration et disparition, ceci en septiembre 2005. Ils ont été en plus radiés de la gendarmerie en avril de cette année. Selon le Vice-Président Régional (8ème región) du Collège d’Avocat Sergio Caceres, il existe un consensus entre les professionnels pour changer le système et réduire sa compétence en matière de délit lorsqu’il y a des fonctionnaires des forces de l’ordre concernés. “S’il y a un seul civil concerné, l’affaire doit relever de la justice civile ordinaire, des gendarmes ou militaires ne peuvent être juger par leurs pairs.” Il a aussi signalé que la réforme de la Justice Militaire est autant aux mains du pouvoir Législatif que du pouvoir Executif. Ce Projet de Loi dort aujourd’hui au Parlement.

LA DOUBLE MILITARIZACTION ET LE CAS DE CHOQUE. En juin 2008, un nouveau processus de récupération territoriale s’est initié sur des terres occupées par des entreprises forestières (Fundo La puntilla de Tranaquepe -Entreprise Mininco- et Fundo El Canelo -Entreprise Volterra), dans la communauté de Choque, de façon unitaire, surmontant la división imposées par la CONADIi. La zone est militarisée depuis 2005 avec la présence de campements de forces spéciales de la gendarmerie obligeant les communautés à resister à plusieurs offensives de la part de la police laquelle a perquisitionnée violement la communauté à plusieurs reprises, blessant ses membres et menaçant arme sur la tempe, des femmes et des enfants mapuche. Aujourd’hui, quinze membres de Choque et d’autres communautés sont dans l’attente de leur jugement tombant sous le coup de la loi Anti terroriste, et d’autres, on ne sait pas combien sont poursuivis grâce à une liste de noms et de photos à l’intérieur de la communauté de Choque, Miquihue, et Ranquilhue, entre autres, tout cela sur la base d’une fiction holliwoodienne appelée “embuscade au juge Elguita”. Cinq des prisonniers mapuche en préventive pour cette affaire, sont des membres de la Coordination de Communautés en Conflit Arauco, Malleco y Cautin (CAM), raison pour laquelle ils sont victimes non pas d’un double jugement mais bien plutôt d’une collusion entre la Justice Civil (loi Anti Terroriste)et la Justice Militaire (Tribunal Militaire de Concepcion). Ces prisonniers sont : Ramón LLanquileo Pilquiman Héctor LLaitul Carrillanca José Huenuche Reiman Luis Menares Chanilao Jonathan Huillical Méndez

Pour leurs familles “L’application de la Justice Militaire imposée par l’Etat Chilien aux mapuche ne viole pas seulement les Droits de l’Homme mais constitue en plus un acte de discrimination raciale.” En ce sens, pour l’avocat Jose Alwyn, le Gouvernement Chilien devrait faire deux gestes basiques pour le Peuple Mapuche : Soliciter d’extrême urgence le Projet de Loi sur la de réforme de la Justice Militaire pour mettre fin à sa compétence dans les affaires qui concernent les civilmes et plus spécialement quand ils sont mapuche. Mettre un terme immédiatement à la militarisation des communautés en conflit pour son caractère provocateur inaceptable.

A cette opinion s’ajoute celle de l’avocat des Droits de l’Homme Alberto Espinoza (FASIC) qui considère que “l’application de la Justice Militaire constitue une double militarisation puisqu’elle juge des mapuche de communautés militarizées par le propre Etat Chilien.

PETITION (Wallmapuii, 21 septembre 2009)

Nous, les familles des 5 prisonniers politiques accusés par la Justice Militaire faisons appel à notre Peuple Mapuche, au Peuple Chilien, aux organisations sociales et politiques, aux organisations de défense des Droits de l’Homme et à l’opinion internationale pour exiger : UN TERME IMMEDIAT A L’APPLICATION DE LA JUSTICE MILITAIRE A DES CIVILS, SPECIALEMENT AUX MAPUCHE ET SIGNER CETTE PETITION.

http://www.efirmas.com/1726191/index.html (pour signer, cliquez ici )

FIN A L’APPLICATION DE LA JUSTICE MILITAIRE AU PEUPLE NACION MAPUCHE ! JUSTICE POUR LEMUN, CATRILEO, ET COLLIO ! LIBERTE AUX PRISONNIERS POLITIQUES MAPUCHE !